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Luann an dlí

Impressum. Un impressum est légalement requis dans certaines régions. Ce modèle ne contient que des informations générales et des exemples de formulation, et il n'est pas prêt à être publié. Is féidir le faisnéis níos mó a leanúint dans l'impressum varient en fonction de votre entreprise ou de votre type de site web. Nous vous recommandons de demander un avis juridique pour vous aider à comprendre et à créer votre impressum.

[Ainm na fiontraíochta]
 

  • Dénomination sociale ou raison sociale.

  • Adresse du siège social de l'entreprise.

  • Noms des dirigeants de l'entreprise.

  • Uimhir téléphone, uimhir facs agus seoladh r-phoist an fhiontair.

  • Numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés  ou autre autorité infheidhme a l'activité.  

  • Uimhir fhiscála aitheantais.  

  • Foirm Juridique na fiontraíochta.

  • Montant du Capital Social.

  • Si votre site web recommend des services dans le cadre d’une activité qui nécessite l’approbation d’une autorité publique, les coordonnées de l’autorité de contrôle doivent être fournies. ​​​

  • Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur de son site.

  • Luann gaolta à l'utilisation de données personnelles.

  • Luann gaolta à l'utilisation de fianáin.

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d’arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.

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